ARTICLE 1er – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
1.1. Nos conditions générales sont applicables à tous les contrats qui sont conclus par USI TOOLS à l'exclusion des conditions du cocontractant, sauf accord écrit et exprès de notre part.
1.3. Par la signature du bon de commande ou de l’offre, le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales qui font partie intégrante du contrat.
1.3. Sauf disposition contraire expresse, nos offres ne sont valables que pendant 1 mois. Les éventuelles inexactitudes contenues dans les offres, les confirmations d’ordre et les factures qui sont dues à des fautes matérielles et/ou à des erreurs peuvent en tout temps être rectifiées par USI TOOLS.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1. Nos prix sont libellés en euros et s'entendent toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA dans la période située entre la commande et la livraison est à charge de l'acheteur. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
2.2. Les prestations supplémentaires éventuelles seront facturées séparément.
ARTICLE 3 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les marchandises sont livrées dans le délai indiqué sur le bon de commande. Ce délai commence à courir après la réception du premier paiement et fourniture de toutes les spécifications sur la commande.
Les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre informatif et, par conséquent, ne sont pas impératifs à moins que les parties n'en conviennent expressément.
Les retards dans l'exécution ne peuvent jamais donner lieu à une indemnité ou à la résiliation du contrat.
Tout retard dans le paiement du ou des acomptes proroge d’autant les délais.
ARTICLE 4 – CONTRÔLE ET GARANTIE
4.1. L'acheteur doit recevoir et contrôler immédiatement les marchandises. Les plaintes doivent être signalées au vendeur par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent le placement et la mise en service.
4.2. Le vendeur n'est pas responsable des problèmes résultant de l'usage inapproprié et/ou impropre du produit, des problèmes résultant d’un cas de force majeure et du fait ou de la faute intentionnelle de toute personne, dont l'acheteur ou ses préposés.
4.3. Les vices cachés peuvent seulement donner lieu à un dédommagement s'ils sont détectés avec une diligence compétente et sont signalés par recommandé au plus tard dans les 4 mois après mise en service.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES.
Les délais de livraison et délais d'exécution sont approximatifs et sont communiqués à titre purement indicatif. Les retards éventuels dans la livraison et l'exécution ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
En cas de circonstances imprévues, indépendantes de la volonté d’USI TOOLS, les obligations de livraison et d’exécution d’USI TOOLS sont suspendues.
Les retards éventuels dans la livraison et l'exécution ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat dans cette hypothèse de circonstances imprévisibles.
Le cocontractant doit veiller à ce que les marchandises puissent être livrées par USI TOOLS d'une manière normale au lieu et au moment convenus et entre autres s'assurer de l'accessibilité du lieu de livraison. Si cette condition n'est pas satisfaite, le cocontractant est tenu d'indemniser USI TOOLS de tous les dommages, y compris des heures d'attente.
Sauf stipulations contraires, la livraison aura lieu au départ du siège social d’USI TOOLS. Le risque complet afférant aux marchandises repose sur le cocontractant au plus tard au jour de la livraison.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social de USI TOOLS dans les trente jours date de facture.
A peine de déchéance, toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par recommandé à USI TOOLS au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de défaut de paiement, le solde restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure des intérêts qui seront calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
- jusqu'à 4.000 € : 10 %
- de 4.000 € à 12.500 € : 7, 5 %
- de 12.500 € à 25.000 € : 5 %
- de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 %
- à partir de 50.000 € : 1, 5 %
Cette disposition reste d'application si nous accordons des délais ou des facilités de paiement.
En cas de non-paiement, nous nous réservons également le droit d'interrompre, sans notification préalable, la suite des travaux ou fournitures jusqu'à ce que nous ayons obtenu le paiement de ces factures. Cette dernière possibilité s'entend sans que nous ne soyons redevables de la moindre indemnité en raison du dommage ou du retard occasionné et sans préjudice du droit à des dommages et intérêts dans notre chef.
Tout retard ou défaut de paiement rend également toutes les factures déjà envoyées exigibles intégralement sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet et, par ailleurs, tout escompte ou toute facilité de paiement accordé(e) s'éteindra de plein droit, à la fois pour le passé et pour l'avenir.
USI TOOLS se réserve le droit de mettre fin au contrat par courrier recommandé en cas de non-respect du client de ses engagements, sans préjudice pour USI TOOLS d’obtenir un dédommagement.
ARTICLE 7 – RESILIATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation unilatérale par le client, ce dernier sera redevable en plus du remboursent de tous les frais directement engagés d’une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la commande sous réserve du droit dans le chef d’USI TOOLS de prouver son préjudice réel supérieur à Ces indemnités forfaitaires.
Les acomptes versés à USI TOOLS restent acquis à la société UIS TOOLS en compensation des pertes.
ARTICLE 8 -RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
USI TOOLS se réserve le droit de propriété des biens jusqu’au paiement intégral des factures.
ARTICLE 9- GARANTIES
Si la confiance de USI TOOLS dans la solvabilité de son cocontractant est ébranlée par un paiement tardif ou un défaut de paiement, par des actes d'exécution judiciaire et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en question et/ou altèrent la confiance dans la bonne exécution des obligations contractées par le cocontractant, USI TOOLS se réserve le droit d'exiger des garanties appropriées à son cocontractant. Si ce dernier refuse d'accéder à sa demande, USI TOOLS se réserve le droit d'annuler la commande complète ou une partie de celle-ci, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie.
ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure ou fait fortuit libère notre entreprise de plein droit de tout engagement sans que notre cocontractant puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Si, en vue de respecter ses obligations, notre entreprise dépend par exemple de l'approvisionnement d'une entreprise tierce, ces dispositions sont d'application également à des cas de force majeure ou faits fortuits chez ce tiers lorsque le respect de nos obligations risque ainsi d'être retardé ou entravé.
Sont entre autres considérées comme des cas de force majeure les situations suivantes : accidents, bris de matériaux, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grève, lock-out, vol et embouteillages exceptionnels.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation, la justice de paix ou les Tribunaux de Verviers sont exclusivement compétents.
Tous les frais en rapport avec le recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires d'avocats, seront poursuivis sur l'acheteur.
Le droit belge est exclusivement d’application à tous nos contrats.